La codification des règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs unilatéraux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

La codification des règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs unilatéraux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220577, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220577 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. La codification des règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs unilatéraux. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 44, pp.2474. ⟨halshs-02220577⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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