L'indemnisation de la perte de plus-value du bien exproprié « hors rétrocession » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

L'indemnisation de la perte de plus-value du bien exproprié « hors rétrocession »

Simon Gilbert
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137241
  • IdRef : 112288189
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02220585 , version 1

Citer

Simon Gilbert. L'indemnisation de la perte de plus-value du bien exproprié « hors rétrocession ». Actualité juridique Droit administratif, 2016, 01, pp.58. ⟨halshs-02220585⟩

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