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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Action en responsabilité exercée par une personne publique contre une personne privée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220641, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220641 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. Action en responsabilité exercée par une personne publique contre une personne privée. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 14, pp.786. ⟨halshs-02220641⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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