Clause générale de compétence des communes de Polynésie française - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Clause générale de compétence des communes de Polynésie française

Résumé

L'avis du Conseil d'Etat du 24 novembre 2015

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220644, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220644 , version 1

Citer

Alain Moyrand. Clause générale de compétence des communes de Polynésie française. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 15, pp.823. ⟨halshs-02220644⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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