La cession de biens publics avec réfaction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

La cession de biens publics avec réfaction

Résumé

Des contreparties de plus en plus facilement admises

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220664, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220664 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La cession de biens publics avec réfaction. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 20, pp.1125. ⟨halshs-02220664⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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