La cession de biens publics avec réfaction - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2016

La cession de biens publics avec réfaction

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Abstract

Des contreparties de plus en plus facilement admises
Not file

Dates and versions

halshs-02220664 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220664 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. La cession de biens publics avec réfaction. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2016, 20, pp.1125. ⟨halshs-02220664⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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