Le refus d'attribution d'un logement social relève du juge administratif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Le refus d'attribution d'un logement social relève du juge administratif

Paule Quilichini
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051918
Université d'Orléans
Centre de recherche juridique Pothier

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220712

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:13:36

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Dates et versions

halshs-02220712 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220712 , version 1

Citer

Paule Quilichini. Le refus d'attribution d'un logement social relève du juge administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 30, pp.1704. ⟨halshs-02220712⟩

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