Le contrôle du juge administratif sur un décret portant dissolution d'établissements publics fonciers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Le contrôle du juge administratif sur un décret portant dissolution d'établissements publics fonciers

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220723 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220723 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Le contrôle du juge administratif sur un décret portant dissolution d'établissements publics fonciers. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 33, pp.1879. ⟨halshs-02220723⟩
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