Le contrôle du juge administratif sur un décret portant dissolution d'établissements publics fonciers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Le contrôle du juge administratif sur un décret portant dissolution d'établissements publics fonciers

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220723

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:14:00

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  • HAL Id : halshs-02220723 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Le contrôle du juge administratif sur un décret portant dissolution d'établissements publics fonciers. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 33, pp.1879. ⟨halshs-02220723⟩

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