Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02220726
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:14:06
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220726 , version 1
Citer
Mickaël Lavaine. La réforme de l'accord-cadre. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 34, pp.1905. ⟨halshs-02220726⟩
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