Le cantonnement des dérogations au principe du « silence vaut acceptation » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2016
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Dates and versions

halshs-02220733 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220733 , version 1

Cite

Charles Froger. Le cantonnement des dérogations au principe du « silence vaut acceptation ». Actualité juridique Droit administratif, 2016, 35, pp.1986. ⟨halshs-02220733⟩
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