Précisions sur les modalités de contestation d'un acte de droit souple - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2016

Précisions sur les modalités de contestation d'un acte de droit souple

(1)
1
Fabrice Melleray
  • Function : Author
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614
Not file

Dates and versions

halshs-02220740 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220740 , version 1

Cite

Fabrice Melleray. Précisions sur les modalités de contestation d'un acte de droit souple. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2016, 37, pp.2119. ⟨halshs-02220740⟩
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