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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Précisions sur les modalités de contestation d'un acte de droit souple

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220740, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220740 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. Précisions sur les modalités de contestation d'un acte de droit souple. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 37, pp.2119. ⟨halshs-02220740⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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