Attribution et consolidation des titres d'occupation du domaine public
Résumé
Retour sur l'arrêt Communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02220814
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:15:44
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220814 , version 1
Citer
Jean-François Lafaix. Attribution et consolidation des titres d'occupation du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 11, pp.611. ⟨halshs-02220814⟩
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