Droit de préemption urbain et consultation de France Domaine sur une opération d'ensemble - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Droit de préemption urbain et consultation de France Domaine sur une opération d'ensemble

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220818, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220818 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Droit de préemption urbain et consultation de France Domaine sur une opération d'ensemble. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 11, pp.643-647. ⟨halshs-02220818⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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