Droit de préemption urbain et consultation de France Domaine sur une opération d'ensemble - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Droit de préemption urbain et consultation de France Domaine sur une opération d'ensemble

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220818 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220818 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Droit de préemption urbain et consultation de France Domaine sur une opération d'ensemble. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 11, pp.643-647. ⟨halshs-02220818⟩
49 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More