Indemnisation juste
Domaines
Droit| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02220823
Soumis le : mercredi 26 octobre 2022-11:52:46
Dernière modification le : mardi 9 juillet 2024-11:47:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220823 , version 1
Citer
Jean-Marie Pontier. Indemnisation juste. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 13, pp.705. ⟨halshs-02220823⟩
Collections
32
Consultations
39
Téléchargements