De quoi la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris est-elle le nom ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2017

De quoi la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris est-elle le nom ?

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halshs-02220845 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02220845 , version 1

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Olivier Renaudie. De quoi la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris est-elle le nom ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2017, 18, pp.1033. ⟨halshs-02220845⟩

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