Le droit de préemption après la loi ALUR et ses règlements d'exécution
Résumé
Approche critique
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:17:01
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02220869 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Le droit de préemption après la loi ALUR et ses règlements d'exécution. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 22, pp.1272. ⟨halshs-02220869⟩
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