Respect du principe de continuité du service public par le concessionnaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Respect du principe de continuité du service public par le concessionnaire

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https://shs.hal.science/halshs-02220871

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:17:04

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Dates et versions

halshs-02220871 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220871 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. Respect du principe de continuité du service public par le concessionnaire. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 22, pp.1286. ⟨halshs-02220871⟩

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