Deux pour une ?

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

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Jean-Marie Pontier

Aix Marseille Université

ORGANISATION ADMINISTRATIVE ACTE UNILATERAL Réforme de l'Etat Maîtrise des textes réglementaires Loi Légistique Qualité du droit Simplification du droit

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02220899

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:17:33

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02220899 , version 1 (01-08-2019)

Jean-Marie Pontier. Deux pour une ?. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 30, pp.1689. ⟨halshs-02220899⟩

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