Compétences juridictionnelles et conséquences de l'annulation de la décision de préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Compétences juridictionnelles et conséquences de l'annulation de la décision de préemption

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

L'envers du dualisme juridictionnel

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220905

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:17:39

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220905 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Compétences juridictionnelles et conséquences de l'annulation de la décision de préemption. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 31, pp.1789. ⟨halshs-02220905⟩

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