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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Contrôle du respect de l'article 53 de la Constitution

Résumé

Le Conseil d'Etat définit les traités ou accords « qui engagent les finances de l'Etat »
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220940 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220940 , version 1

Citer

Valérie Goesel-Le Bihan. Contrôle du respect de l'article 53 de la Constitution. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 38, pp.2202. ⟨halshs-02220940⟩
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