Contrôle du respect de l'article 53 de la Constitution - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2017

Contrôle du respect de l'article 53 de la Constitution

Abstract

Le Conseil d'Etat définit les traités ou accords « qui engagent les finances de l'Etat »
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Dates and versions

halshs-02220940 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220940 , version 1

Cite

Valérie Goesel-Le Bihan. Contrôle du respect de l'article 53 de la Constitution. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2017, 38, pp.2202. ⟨halshs-02220940⟩
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