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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Droit de préemption et société d'économie mixte locale

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Droit
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Dates et versions

halshs-02220945, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220945 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Droit de préemption et société d'économie mixte locale. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 39, pp.2256. ⟨halshs-02220945⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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