Le département peut-il abandonner totalement ou partiellement une mission de service public confiée par la loi ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Le département peut-il abandonner totalement ou partiellement une mission de service public confiée par la loi ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220953, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220953 , version 1

Citer

Hervé Rihal. Le département peut-il abandonner totalement ou partiellement une mission de service public confiée par la loi ?. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 41, pp.2360. ⟨halshs-02220953⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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