Le recours à l'expertise pour déterminer la propriété, publique ou privée, d'un bien - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2017

Le recours à l'expertise pour déterminer la propriété, publique ou privée, d'un bien

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Dates and versions

halshs-02220957 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220957 , version 1

Cite

Caroline Braud. Le recours à l'expertise pour déterminer la propriété, publique ou privée, d'un bien. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2017, 42, pp.2421. ⟨halshs-02220957⟩
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