Le recours à l'expertise pour déterminer la propriété, publique ou privée, d'un bien - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017
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Dates et versions

halshs-02220957 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220957 , version 1

Citer

Caroline Braud. Le recours à l'expertise pour déterminer la propriété, publique ou privée, d'un bien. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 42, pp.2421. ⟨halshs-02220957⟩
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