Le recours à l'expertise pour déterminer la propriété, publique ou privée, d'un bien - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Le recours à l'expertise pour déterminer la propriété, publique ou privée, d'un bien

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https://shs.hal.science/halshs-02220957

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:18:54

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Dates et versions

halshs-02220957 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220957 , version 1

Citer

Caroline Braud. Le recours à l'expertise pour déterminer la propriété, publique ou privée, d'un bien. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 42, pp.2421. ⟨halshs-02220957⟩

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