Le recours à l'expertise pour déterminer la propriété, publique ou privée, d'un bien - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Le recours à l'expertise pour déterminer la propriété, publique ou privée, d'un bien

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220957, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220957 , version 1

Citer

Caroline Braud. Le recours à l'expertise pour déterminer la propriété, publique ou privée, d'un bien. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 42, pp.2421. ⟨halshs-02220957⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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