Référé-liberté à la maison d'arrêt de Fresnes : les limites de l'article L. 521-2 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2017
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Dates and versions

halshs-02220964 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220964 , version 1

Cite

Olivier Le Bot. Référé-liberté à la maison d'arrêt de Fresnes : les limites de l'article L. 521-2. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2017, 44, pp.2540. ⟨halshs-02220964⟩
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