La régularisation d'un acte administratif après annulation conditionnelle : une technique en gestation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

La régularisation d'un acte administratif après annulation conditionnelle : une technique en gestation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220974 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220974 , version 1

Citer

Henri Bouillon. La régularisation d'un acte administratif après annulation conditionnelle : une technique en gestation. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 03, pp.142. ⟨halshs-02220974⟩

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