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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

La compétence de première instance des cours administratives d'appel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221023, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221023 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. La compétence de première instance des cours administratives d'appel. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 14, pp.785. ⟨halshs-02221023⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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