Les schémas dans l'ordonnancement juridique

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

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Jean-Marie Pontier

Aix Marseille Université

ACTE UNILATERAL COLLECTIVITE TERRITORIALE Acte administratif Qualification d'acte administratif Schéma Relations des collectivités avec l'Etat Conventions entre l'Etat et les collectivités Schémas

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221041

Soumis le : mercredi 26 octobre 2022-12:17:30

Dernière modification le : mardi 9 juillet 2024-11:47:30

halshs-02221041 , version 1 (26-10-2022)

Jean-Marie Pontier. Les schémas dans l'ordonnancement juridique. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 17, pp.957. ⟨halshs-02221041⟩

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