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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

Certificat d'exportation et classement

Jean-Marie Pontier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763987
  • IdRef : 027079198

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221082, version 1 (26-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221082 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. Certificat d'exportation et classement. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 22, pp.1276. ⟨halshs-02221082⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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