L'application nuancée de la directive Services à l'activité d'aide à domicile des personnes âgées et handicapées
Mots clés
ACTION SOCIALE ET AIDE SOCIALE
DROIT EUROPEEN
Services à la personne
Prestations d'assistance aux personnes âgées ou handicapées
Régime d'autorisation
Compatibilité avec la directive Services
Droit de l'Union européenne
Directive de l'Union européenne
Directive Services
Prestations d'assistance à domicile