Décalage entre les droits civil et administratif en matière de garantie des vices cachés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

Décalage entre les droits civil et administratif en matière de garantie des vices cachés

Résumé

Le délai de la prescription commerciale de l'article L. 110-4 du code de commerce est inapplicable aux marchés publics
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221152 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221152 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. Décalage entre les droits civil et administratif en matière de garantie des vices cachés. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 31, pp.1795. ⟨halshs-02221152⟩

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