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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

Les imperfections de la responsabilité administrative environnementale

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Droit
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Dates et versions

halshs-02221188, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221188 , version 1

Citer

Maryse Deguergue. Les imperfections de la responsabilité administrative environnementale. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 36, pp.2077. ⟨halshs-02221188⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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