Détournement de fonds par des parlementaires ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

Détournement de fonds par des parlementaires ?

Résumé

Précisions sur l'applicabilité de l'article 432-15 du code pénal

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221200, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221200 , version 1

Citer

Damien Connil. Détournement de fonds par des parlementaires ?. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 38, pp.2203. ⟨halshs-02221200⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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