Détournement de fonds par des parlementaires ?
Résumé
Précisions sur l'applicabilité de l'article 432-15 du code pénal
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:21:56
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
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- HAL Id : halshs-02221200 , version 1
Citer
Damien Connil. Détournement de fonds par des parlementaires ?. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 38, pp.2203. ⟨halshs-02221200⟩
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