Contrat et police : la facturation des activités des forces de l'ordre à des personnes privées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

Contrat et police : la facturation des activités des forces de l'ordre à des personnes privées

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221205, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221205 , version 1

Citer

Mickaël Lavaine. Contrat et police : la facturation des activités des forces de l'ordre à des personnes privées. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 39, pp.2226. ⟨halshs-02221205⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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