Le contrôle de l'acquisition du foncier par le juge administratif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1992

Le contrôle de l'acquisition du foncier par le juge administratif

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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Dates et versions

halshs-02221286 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221286 , version 1

Citer

René Hostiou. Le contrôle de l'acquisition du foncier par le juge administratif. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1992, 06, pp.426. ⟨halshs-02221286⟩

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