Baux d'habitation et mixtes. - Application dans le temps de la loi sur les baux professionnels à un bail verbal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1995

Baux d'habitation et mixtes. - Application dans le temps de la loi sur les baux professionnels à un bail verbal

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221292, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221292 , version 1

Citer

Louis Rozès. Baux d'habitation et mixtes. - Application dans le temps de la loi sur les baux professionnels à un bail verbal. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1995, 04, pp.307. ⟨halshs-02221292⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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