Promesse de vente. La réticence dolosive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1995

Promesse de vente. La réticence dolosive

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221295 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221295 , version 1

Citer

Leost Raymond. Promesse de vente. La réticence dolosive. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1995, 09, pp.669. ⟨halshs-02221295⟩
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