Copropriété. Le droit de jouissance privatif sur une partie commune - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1995

Copropriété. Le droit de jouissance privatif sur une partie commune

Leost Raymond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779273
  • IdRef : 029269903
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221298

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Dates et versions

halshs-02221298 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221298 , version 1

Citer

Leost Raymond. Copropriété. Le droit de jouissance privatif sur une partie commune. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1995, 11, pp.868. ⟨halshs-02221298⟩

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