Expropriation. - Rétrocession. - Reconnaissance du droit à rétrocession. - Compétence de la juridiction judiciaire de droit commun. - Acquiescement de l'expropriant. - Constatation judiciaire du transfert de propriété (non). - Détermination du prix de rétrocession. - Compétence exclusive du juge de l'expropriation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1996

Expropriation. - Rétrocession. - Reconnaissance du droit à rétrocession. - Compétence de la juridiction judiciaire de droit commun. - Acquiescement de l'expropriant. - Constatation judiciaire du transfert de propriété (non). - Détermination du prix de rétrocession. - Compétence exclusive du juge de l'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Domaines

Droit
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halshs-02221302, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02221302 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation. - Rétrocession. - Reconnaissance du droit à rétrocession. - Compétence de la juridiction judiciaire de droit commun. - Acquiescement de l'expropriant. - Constatation judiciaire du transfert de propriété (non). - Détermination du prix de rétrocession. - Compétence exclusive du juge de l'expropriation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1996, 03, pp.214. ⟨halshs-02221302⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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