La légitimité des nuisances résultant d'activités économiques. L'inconstitutionnalité de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1996

La légitimité des nuisances résultant d'activités économiques. L'inconstitutionnalité de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation

Leost Raymond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779273
  • IdRef : 029269903
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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  • HAL Id : halshs-02221304 , version 1

Citer

Leost Raymond. La légitimité des nuisances résultant d'activités économiques. L'inconstitutionnalité de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1996, 04, pp.287. ⟨halshs-02221304⟩

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