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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1996

Fiscalité. - Droits de mutation. - Immeuble destiné à l'habitation. - Locaux loués en meublé par une association. - Activité commerciale donc lucrative. - Redressement (oui)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221307, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02221307 , version 1

Citer

Leost Raymond. Fiscalité. - Droits de mutation. - Immeuble destiné à l'habitation. - Locaux loués en meublé par une association. - Activité commerciale donc lucrative. - Redressement (oui). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1996, 06, pp.489. ⟨halshs-02221307⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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