Urbanisme. - I - Lotissement. - Infractions au règlement de lotissement. - Préjudice propre des colotis. - II - Permis de construire. - Forclusion du recours pour excès de pouvoir. - Recevabilité de l'exception d'illégalité devant le juge civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1996

Urbanisme. - I - Lotissement. - Infractions au règlement de lotissement. - Préjudice propre des colotis. - II - Permis de construire. - Forclusion du recours pour excès de pouvoir. - Recevabilité de l'exception d'illégalité devant le juge civil

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221308, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221308 , version 1

Citer

Leost Raymond. Urbanisme. - I - Lotissement. - Infractions au règlement de lotissement. - Préjudice propre des colotis. - II - Permis de construire. - Forclusion du recours pour excès de pouvoir. - Recevabilité de l'exception d'illégalité devant le juge civil. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1996, 06, pp.491. ⟨halshs-02221308⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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