Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02221310
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:23:43
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221310 , version 1
Citer
Bernard Drobenko. La définition du domicile fiscal. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1996, 10, pp.792. ⟨halshs-02221310⟩
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