Fiscalité. - Droits d'enregistrement. - 1. Acquisition d'un terrain à bâtir. - Inexécution de l'engagement de construire. - Force majeure. - Prorogation du délai - .Pénalité d'assiette. - Remise gracieuse. - 2. Droits de mutation à titre onéreux. - Assiette. - TVA immobilière. - Marchands de biens. - Inexécution de l'engagement de revendre. - Force majeure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1996

Fiscalité. - Droits d'enregistrement. - 1. Acquisition d'un terrain à bâtir. - Inexécution de l'engagement de construire. - Force majeure. - Prorogation du délai - .Pénalité d'assiette. - Remise gracieuse. - 2. Droits de mutation à titre onéreux. - Assiette. - TVA immobilière. - Marchands de biens. - Inexécution de l'engagement de revendre. - Force majeure

Leost Raymond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779273
  • IdRef : 029269903
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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Citer

Leost Raymond. Fiscalité. - Droits d'enregistrement. - 1. Acquisition d'un terrain à bâtir. - Inexécution de l'engagement de construire. - Force majeure. - Prorogation du délai - .Pénalité d'assiette. - Remise gracieuse. - 2. Droits de mutation à titre onéreux. - Assiette. - TVA immobilière. - Marchands de biens. - Inexécution de l'engagement de revendre. - Force majeure. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1996, 11, pp.902. ⟨halshs-02221312⟩

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