Fiscalité. - Droits d'enregistrement. - 1. Acquisition d'un terrain à bâtir. - Inexécution de l'engagement de construire. - Force majeure. - Prorogation du délai - .Pénalité d'assiette. - Remise gracieuse. - 2. Droits de mutation à titre onéreux. - Assiette. - TVA immobilière. - Marchands de biens. - Inexécution de l'engagement de revendre. - Force majeure
Leost Raymond
(1, 2)
Leost Raymond
- Fonction : Auteur
- PersonId : 779273
- IdRef : 029269903
Domaines
DroitFormat du dépôt | Notice |
---|---|
Type de dépôt | Article dans une revue |
Titre |
fr
Fiscalité. - Droits d'enregistrement. - 1. Acquisition d'un terrain à bâtir. - Inexécution de l'engagement de construire. - Force majeure. - Prorogation du délai - .Pénalité d'assiette. - Remise gracieuse. - 2. Droits de mutation à titre onéreux. - Assiette. - TVA immobilière. - Marchands de biens. - Inexécution de l'engagement de revendre. - Force majeure
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Auteur(s) |
Leost Raymond
1, 2
1
UBO -
Université de Brest
( 300314 )
- Université de Bretagne Occidentale - 3 Rue des Archives 29238, Brest
- France
2
Lab-LEX -
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
( 490105 )
- 12, rue de Kergoat CS 93837, 29238 BREST CEDEX 3 /Campus Tohannic BP 573, 56017 VANNES CEDEX
- France
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Langue du document |
Français
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Date de production/écriture |
1996-11-12
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Nom de la revue |
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Vulgarisation |
Non
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Comité de lecture |
Oui
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Audience |
Internationale
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Date de publication |
1996-11-12
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Numéro |
11
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Page/Identifiant |
902
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URL éditeur |
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDI/OBS/1996/0242
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Domaine(s) |
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Collaboration/Projet |
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Mots-clés |
fr
FISCALITE IMMOBILIERE, Droits d'enregistrement
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