Marchands de biens. - Dispositions communes. - Vérifications préalables. - Vérification de comptabilité. - Définition. - TVA immobilière. - Défaut de registre spécial. - Redressement (oui). - Pénalité de mauvaise foi. - Notification de redressement. - Motivation. - Circonstances de fait et de droit. - Principe du contradictoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1996

Marchands de biens. - Dispositions communes. - Vérifications préalables. - Vérification de comptabilité. - Définition. - TVA immobilière. - Défaut de registre spécial. - Redressement (oui). - Pénalité de mauvaise foi. - Notification de redressement. - Motivation. - Circonstances de fait et de droit. - Principe du contradictoire

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Droit
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halshs-02221314, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02221314 , version 1

Citer

Leost Raymond. Marchands de biens. - Dispositions communes. - Vérifications préalables. - Vérification de comptabilité. - Définition. - TVA immobilière. - Défaut de registre spécial. - Redressement (oui). - Pénalité de mauvaise foi. - Notification de redressement. - Motivation. - Circonstances de fait et de droit. - Principe du contradictoire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1996, 12, pp.1034. ⟨halshs-02221314⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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