Servitudes. - Constitution. - Destination du père de famille. - Conditions. - Etat des choses avant division du fonds - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1996

Servitudes. - Constitution. - Destination du père de famille. - Conditions. - Etat des choses avant division du fonds

Leost Raymond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779273
  • IdRef : 029269903
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221317 , version 1

Citer

Leost Raymond. Servitudes. - Constitution. - Destination du père de famille. - Conditions. - Etat des choses avant division du fonds. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1996, 12, pp.1040. ⟨halshs-02221317⟩

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