Expropriation. - Utilité publique. - Enquête publique. - Estimation sommaire des dépenses. - Notice explicative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1997

Expropriation. - Utilité publique. - Enquête publique. - Estimation sommaire des dépenses. - Notice explicative

Leost Raymond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779273
  • IdRef : 029269903
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221324 , version 1

Citer

Leost Raymond. Expropriation. - Utilité publique. - Enquête publique. - Estimation sommaire des dépenses. - Notice explicative. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1997, 07 et 08, pp.662. ⟨halshs-02221324⟩

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