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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1997

Marchés de travaux. - Sous-traitance. - Mise en demeure. - Entrepreneur payé par le maître d'ouvrage. - Défaut d'information du sous-traitant de son agrément par le maître d'ouvrage. - Effets

Domaines

Droit
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halshs-02221335, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02221335 , version 1

Citer

Leost Raymond. Marchés de travaux. - Sous-traitance. - Mise en demeure. - Entrepreneur payé par le maître d'ouvrage. - Défaut d'information du sous-traitant de son agrément par le maître d'ouvrage. - Effets. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1997, 12, pp.1095. ⟨halshs-02221335⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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