Droit de préemption et formation du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1998

Droit de préemption et formation du contrat

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221342 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221342 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Droit de préemption et formation du contrat. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1998, 01, pp.25. ⟨halshs-02221342⟩
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